Article considérant 4

(4) Le comité de direction doit adopter, lors de sa réunion du 4 décembre 2025, une décision modifiant les règles qui s’appliquent au secrétariat permanent lors de l’acquisition de biens, de travaux ou de services pour son propre compte, énoncées à l’annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en application de la décision 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 15 décembre 2022 concernant la procédure révisée applicable à la Communauté des transports pour l’exécution du budget et pour la reddition et la vérification des comptes (ci-après dénommée «décision no 2022/02 du comité de direction»).