(16) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelle de l’Union, en collaboration avec l’Autriche, la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ainsi que les zones de surveillance établies par la Hongrie et l’autre zone réglementée établie par la France, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/2470 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2470
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32025D2470)
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