Article considérant 2

(2) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un paquet global d’accords et de protocoles (ci-après dénommé «paquet») comprenant un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord»); des protocoles concernant des dispositions institutionnelles, des dispositions en matière d’aides d’État et des dispositions modificatives dans les accords entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans les domaines liés au marché intérieur auxquels la Suisse participe; un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la contribution financière régulière de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne; un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur la santé; un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’électricité; un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles établissant un espace commun de sécurité sanitaire des aliments; et un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif aux modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.