(3) L’accord porte sur des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté»), à savoir l’association au programme de recherche et de formation d’Euratom et à l’entreprise commune européenne pour ITER. Il convient donc de conclure l’accord au nom de la Communauté en ce qui concerne les questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»).
Décision (Euratom) 2025/2479 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2025/2479
RattachementDécision (Euratom) 2025/2479
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2479)
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