(4) Il convient d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom. L’accord devrait être conclu en même temps que les autres instruments du paquet et en tant que partie intégrante de celui-ci.
Décision (Euratom) 2025/2479 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2025/2479
RattachementDécision (Euratom) 2025/2479
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2479)
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