(5) Afin d’accroître l’ampleur de leur coopération, l’article 18, paragraphe 1, de l’accord dispose que les parties doivent l’appliquer à titre provisoire, conformément à leurs procédures et législations internes respectives, à partir du 1er janvier 2025, à moins que la date de sa signature ne soit postérieure au 15 novembre 2025, auquel cas les parties doivent appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2026.
Décision (Euratom) 2025/2479 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2025/2479
RattachementDécision (Euratom) 2025/2479
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2479)
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