Décision (Euratom) 2025/2479 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2025/2479
RattachementDécision (Euratom) 2025/2479
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025D2479)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (Euratom) 2025/2479EUR-Lex →

(8) La signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord en ce qui concerne les questions relevant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne font l’objet d’une procédure distincte en vertu dudit traité,

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