La mesure mise en œuvre par le Royaume d’Espagne en faveur du club de football Real Madrid ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2488)
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