(102) Pour appliquer les règles en matière d’aides d’État, le bénéficiaire de l’aide supposée doit être une «entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon la jurisprudence, une entreprise est toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Dans la mesure où elles constituent des activités économiques, les activités sportives sont soumises au droit de la concurrence de l’Union. En l’espèce, le Real Madrid exploite un club de football professionnel et tire des recettes de la vente de billets, de ses activités de commercialisation, des droits de retransmission, des articles de promotion commerciale, du parrainage, etc. (voir le considérant 14). Par conséquent, le Real Madrid doit être considéré comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.