(103) Pour que des mesures soient qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elles doivent en premier lieu être imputables à l’État et, en second lieu, impliquer des ressources d’État. Cette dernière condition signifie que l’aide doit être accordée directement par l’État ou par un organisme public ou privé désigné ou institué par l’État.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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