(104) La municipalité de Madrid, qui est une autorité publique espagnole, était partie à la convention de régularisation de 2011 (voir le considérant 29). Par cette convention, la municipalité de Madrid a indemnisé le Real Madrid au moyen de la livraison des trois autres parcelles en raison du non-respect de son obligation contractuelle de livrer la parcelle B-32. Par conséquent, la convention de régularisation de 2011 est imputable à la municipalité de Madrid et implique le transfert de ressources d’État sous la forme de la livraison de parcelles appartenant à la municipalité de Madrid au Real Madrid.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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