(109) Dans son arrêt de 2019, le Tribunal a jugé, au point 51, que «l’applicabilité du critère de l’investisseur privé suppose d’établir, sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables, une évaluation comparable à celle à laquelle un opérateur privé aurait eu accès avant ou au moment de l’adoption de la mesure en cause».
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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