Décision (UE) 2025/2488 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2025/2488EUR-Lex →

(111) L’enquête de la Commission a montré que la municipalité de Madrid a collecté et pris en compte les données qui suivent avant la signature de la convention de régularisation de 2011.

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