Article considérant 112

(112) Les services de l’urbanisme, des affaires juridiques et des finances ont établi les trois rapports de la municipalité de Madrid, qui ont été signés avant la signature de cette convention (voir les considérants 27 et 28). Lors de l’élaboration des trois rapports, les experts techniques ont pris en compte la convention d’échange de 1996, la convention d’exécution de 1998, l’évaluation des trois autres parcelles réalisée par les services techniques de la municipalité de Madrid le 27 juillet 2011 et la demande du Real Madrid du 28 janvier 2011 sollicitant le transfert de propriété de la parcelle B-32 (voir le considérant 26). Après analyse de ces données, et avant la signature de la convention de régularisation de 2011, les experts techniques ont recommandé aux autorités locales de la signer. Les conseils de nature juridique, urbanistique et financière contenus dans les trois rapports de la municipalité de Madrid ont été reproduits dans l’exposé des motifs de la convention de régularisation de 2011.