(113) En outre, les autorités espagnoles ont également fourni à la Commission leurs observations détaillées, préparées par la municipalité de Madrid. La Commission note que ces observations comprennent une analyse juridique détaillée effectuée par la municipalité de Madrid, fondée non seulement sur son interprétation des dispositions pertinentes du droit civil et urbain espagnol et régional, mais aussi sur la pratique de la municipalité de Madrid, ainsi que sur la jurisprudence et la doctrine applicables en l’espèce (voir les sections 4.1 et 4.2).
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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