(115) Premièrement, dans les trois rapports de la municipalité de Madrid, les experts techniques municipaux ont conseillé à la municipalité de Madrid de signer la convention de régularisation de 2011, pour les raisons suivantes:
a) une fois approuvée par la direction de l’urbanisme le 4 juin 1998, la convention d’exécution de 1998 est devenue un contrat juridiquement valable;
b) alors que le Real Madrid avait rempli son obligation contractuelle et cédé 15 000 mètres carrés de la Ciudad Deportiva à la municipalité de Madrid, cette dernière ne lui avait pas livré la parcelle B-32;
c) il n’était pas juridiquement possible de transférer la propriété de la parcelle B-32 au Real Madrid;
d) par conséquent, en 2011, la municipalité de Madrid ne respectait pas ses obligations au titre de la convention d’exécution de 1998. Ce non-respect de la convention d’exécution de 1998 a engendré le droit du Real Madrid à recevoir une indemnisation.