(116) Deuxièmement, comme décrit aux sections 4.1 et 4.2, les autorités espagnoles ont fourni à la Commission une analyse juridique détaillée à l’appui des conclusions suivantes:
a) la parcelle B-32, considérée en 1998 par la municipalité de Madrid et le Real Madrid comme une parcelle de terrain cessible, est devenue non cessible à des entités privées en raison d’une modification, en 2001, de la législation régionale applicable en matière d’urbanisme, qui imposait la propriété publique de la parcelle. La possibilité de modifier l’affectation à un usage sportif de la parcelle B-32, comme l’ont proposé certaines parties intéressées, a été exclue. Sur la base de la jurisprudence, la municipalité de Madrid a estimé qu’une telle modification devait en tout état de cause servir l’intérêt public et ne pouvait pas être adoptée uniquement pour permettre la livraison de terrains à une entité privée (voir la section 4.1);
b) la municipalité de Madrid n’a pas livré la parcelle B-32 au Real Madrid. En conséquence, la municipalité de Madrid n’a pas respecté la convention d’exécution de 1998, qui était une convention valide. Dans ces conditions, le Real Madrid pouvait, comme il l’a fait, exiger de la municipalité de Madrid qu’elle l’indemnise à hauteur d’une valeur équivalente à la parcelle non livrée. Le Real Madrid aurait également pu résilier la convention d’exécution de 1998 et demander aux parties de restituer les parcelles faisant l’objet de l’échange. Étant donné que les parcelles échangées par la municipalité de Madrid et le Real Madrid avaient déjà été vendues à des tiers, leur restitution était irréalisable. Partant, les parties devaient, en vertu du droit espagnol, se restituer mutuellement la valeur des parcelles au moment de leur vente (voir les sections 4.2 et 5.2).