Article considérant 117

(117) Cette analyse juridique a permis à la municipalité de Madrid d’examiner, dans le cadre de son processus décisionnel, les différentes options juridiques disponibles et leurs conséquences économiques. Dans la convention de régularisation de 2011, les parties ont convenu de régler leur litige en remettant les trois autres terrains au Real Madrid. La Commission note que, comme l’ont déclaré la municipalité de Madrid et le Real Madrid, cette convention a évité un résultat (résiliation de la convention) qui aurait été beaucoup plus onéreux pour la municipalité de Madrid (voir le considérant 51).