(119) La Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que l’analyse juridique effectuée par les autorités espagnoles décrite ci-dessus, ou les sources sur lesquelles elles se sont appuyées pour réaliser cette analyse, sont erronées.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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