(121) Par conséquent, la Commission considère que les observations présentées par les autorités espagnoles peu après la signature de la convention de régularisation de 2011, telles que décrites aux sections 4.1 et 4.2 ci-dessus, reflètent l’analyse juridique effectuée avant la signature de la convention de régularisation de 2011. Les trois rapports de la municipalité de Madrid vont dans ce sens.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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