(122) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l’évaluation effectuée par la municipalité de Madrid était fondée sur des données objectives et vérifiables. Les données collectées avant ou au moment de la signature de la convention de régularisation de 2011 démontrent que la municipalité de Madrid avait procédé à une évaluation comparable à celle d’un opérateur privé.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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