(129) Selon l’analyse juridique de la municipalité de Madrid, effectuée sur la base de données objectives et vérifiables recueillies avant ou au moment de la signature de la convention de régularisation de 2011 (voir le considérant 122), le Real Madrid était en droit de recevoir une indemnisation en raison du non-respect de la convention d’exécution de 1998. La valeur de cette indemnisation devrait être égale à la valeur d’expertise de la parcelle B-32 en 2011 (voir le considérant 52).
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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