(130) Tant la municipalité de Madrid que le Real Madrid font valoir que les services de la municipalité de Madrid chargés de l’expertise des parcelles étaient des experts immobiliers, légalement liés par les principes d’objectivité et d’impartialité, qui ont calculé la valeur des parcelles détenues par les administrations publiques conformément à la loi, et que leurs expertises sont présumées exactes devant les juridictions nationales (considérants 55 et 80). Sur cette base, le Real Madrid a considéré que les expertises de 1998 et de 2011 de la parcelle B-32, effectuées par les services techniques de la municipalité de Madrid, constituaient des expertises indépendantes (considérant 81).
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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