(135) La Commission tient également compte du fait que les services de la municipalité de Madrid ont expertisé la parcelle B-32 et les trois autres parcelles en 2011 avant la signature de la convention de régularisation signée cette même année. En outre, comme l’ont indiqué les autorités espagnoles, ces évaluations ont été effectuées en employant la même méthodologie, qui est celle légalement établie et appliquée par des experts techniques légalement tenus d’appliquer les principes d’objectivité et d’impartialité (considérant 55).
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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