(138) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut qu’il est raisonnable de penser qu’un opérateur en économie de marché aurait accepté de verser au Real Madrid une indemnisation pour la parcelle B-32 non livrée, qui a été estimée égale à la valeur de la propriété de cette parcelle en 2011.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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