Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le doute formulé dans la décision d’ouvrir la procédure est suffisamment levé. Lors de la signature de la convention de régularisation de 2011, la municipalité de Madrid a agi comme l’aurait fait un investisseur privé hypothétique dans une situation comparable. Par conséquent, la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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