(18) Selon les autorités espagnoles, aux fins de la convention d’exécution de 1998, les services techniques de la municipalité de Madrid ont évalué, le 28 mai 1998, la valeur de la parcelle B-32 à 595 194 EUR. Cette expertise a été conduite conformément au décret royal 1020/1993 approuvant une méthode d’évaluation des terrains urbains. Selon les autorités espagnoles, dans le cadre de l’évaluation de la parcelle B-32, les services de la municipalité de Madrid chargés de l’expertise du terrain ont tenu compte du fait que, au 28 mai 1998, seul le plan avait été approuvé et que toute la gestion urbanistique de la zone restait à réaliser, les permis de construire n’ayant pas encore été délivrés.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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