(19) La convention d’exécution de 1998 contenait une seule condition suspensive, à savoir que la convention devait être approuvée par la direction de l’urbanisme («Consejo de la Gerencia Municipal de Urbanismo») de la municipalité de Madrid. Cette approbation a été obtenue le 4 juin 1998. En outre, dans la convention d’exécution de 1998, les parties ont convenu que la parcelle B-32 devait être transférée au Real Madrid sept jours après son inscription au registre foncier au nom de la municipalité de Madrid.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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