Article considérant 22

(22) Selon le plan partiel du secteur «UZI 0.08 Las Tablas» du 28 juillet 1995, la parcelle B-32 était qualifiée d’«équipement sportif de base». C’est avec cette même dénomination qu’elle a été intégrée dans le plan général d’aménagement urbain de Madrid (ci-après le «PGOU»), approuvé le 17 avril 1997 par la municipalité de Madrid et la Communauté de Madrid. Les parties à la convention d’exécution de 1998 avaient connaissance de l’affectation de la parcelle B-32 à un usage sportif. Avant la signature de la convention d’exécution de 1998, les autorités espagnoles estimaient que l’affectation urbanistique de la parcelle B-32 ne faisait pas obstacle à sa cession à une entité privée, tant que l’usage sportif prévu était respecté. Toujours d’après les autorités espagnoles, le Real Madrid ayant prévu de construire des infrastructures sportives sur cette parcelle, la municipalité de Madrid a supposé que la parcelle B-32 pouvait lui être cédée.