Article considérant 23

(23) La loi 9/2001, entrée en vigueur en 2001, empêche le transfert de la propriété de la parcelle B-32 à une entité privée. En effet, en vertu de cette loi, les parcelles ayant le même usage que la parcelle B-32 doivent obligatoirement appartenir à l’État et le rester à compter de la date d’entrée en vigueur des plans d’urbanisme qui leur ont attribué une «nature domaniale». Contrairement aux dispositions de la convention d’exécution de 1998, mais conformément à la loi 9/2001, la municipalité de Madrid s’est abstenue de céder la propriété de la parcelle B-32 en 2003.