(24) En 2004, le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (tribunal supérieur de justice de Madrid) a jugé que les parcelles dont l’affectation urbanistique est celle attribuée à la parcelle B-32 devaient être automatiquement considérées comme appartenant à l’État et ne pouvaient pas être vendues à des entités privées.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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