Article considérant 26

(26) Le dossier administratif de la municipalité de Madrid concernant la signature de la convention de régularisation de 2011 comprend trois rapports établis par les services municipaux, respectivement dédiés à l’urbanisme, aux affaires juridiques et aux finances. Les autorités espagnoles et le Real Madrid ont indiqué que, conformément aux dispositions administratives applicables à l’administration de la municipalité, ces rapports étaient un préalable obligatoire à la signature, par la municipalité de Madrid, de contrats tels que la convention en question. Ces trois rapports techniques, signés le 28 juillet 2011, soit avant la conclusion de la convention de régularisation de 2011, étaient favorables à une telle signature par la municipalité de Madrid (ci-après les «trois rapports de la municipalité»). Les services d’urbanisme, des affaires juridiques et des finances de la municipalité de Madrid ont pris en compte la convention d’échange de 1996, la convention d’exécution de 1998, l’évaluation des trois autres parcelles réalisée par les services techniques de la municipalité de Madrid le 27 juillet 2011, ainsi que la requête du Real Madrid du 28 janvier 2011 demandant le transfert de la parcelle B-32.