(27) La situation des services d’urbanisme, des affaires juridiques et des finances de la municipalité de Madrid, au 28 juillet 2011, en ce qui concerne la signature de la convention de régularisation de 2011, pourrait être résumée comme suit.
a) La convention d’exécution de 1998 est entrée en vigueur après son approbation par la direction de l’urbanisme de la municipalité du 4 juin 1998 [«la convention (...) est entrée en vigueur à partir de ce moment et l’opération juridique patrimoniale doit être réputée opposable»].
b) Le Real Madrid s’est acquitté de son obligation de céder 15 000 mètres carrés de la Ciudad Deportiva à la municipalité de Madrid, comme convenu dans la convention d’échange de 1996 et dans la convention d’exécution de 1998.
c) Il était juridiquement impossible de livrer la parcelle B-32 au Real Madrid («[i]l existe une impossibilité, non pas physique, mais juridique, de céder le terrain»).
d) Cette impossibilité de céder la parcelle B-32 en propriété a entraîné une violation de la convention d’exécution de 1998 par la municipalité de Madrid, qui a entraîné l’obligation d’indemniser le Real Madrid à hauteur de la valeur de la parcelle B-32 en 2011.