(29) Dans la convention de régularisation de 2011, la municipalité de Madrid a reconnu qu’elle n’avait pas transféré la parcelle B-32 et accepté d’indemniser le Real Madrid au titre de cette violation de la convention d’exécution de 1998. Comme convenu par les parties en 2011, le montant de l’indemnisation correspondrait à la valeur de la parcelle B-32 en 2011 et serait versé lors de la cession des trois autres parcelles au Real Madrid.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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