(33) Par la convention de régularisation de 2011, le Real Madrid et la municipalité de Madrid ont accepté de compenser leurs dettes mutuelles. Tout d’abord, à la dette de 22693054,44 EUR envers le Real Madrid au titre de la parcelle B-32, s’est ajouté le montant de 92037,59 EUR au titre de la taxe foncière que le Real Madrid payait depuis 2002 pour cette parcelle. Deuxièmement, un montant de 2812735,03 EUR a été déduit des dettes impayées du Real Madrid au titre de la convention de 1991, ce qui a donné lieu à un solde de 19972357,00 EUR en faveur du Real Madrid dû par la municipalité de Madrid. Troisièmement, cette créance a été compensée par la valeur des trois autres parcelles à hauteur de 19972348,96 EUR. Quatrièmement, il en a résulté une créance nette restante de 8,04 EUR en faveur du Real Madrid due par la municipalité de Madrid.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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