Article considérant 35

(35) Dans l’information envoyée à la Commission avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités espagnoles allèguent qu’en raison de l’impossibilité juridique de respecter son obligation de céder la parcelle B-32 au Real Madrid en vertu de la convention d’exécution de 1998, la municipalité de Madrid était légalement contrainte de verser au Real Madrid une indemnité correspondant à la valeur de la parcelle en question. Cela a amené la Commission à examiner s’il avait effectivement été impossible de livrer le terrain au Real Madrid en 1998 et à identifier quelles seraient, en vertu du droit civil espagnol, les conséquences de l’incapacité de l’une des parties à un contrat à remplir ses obligations contractuelles.