(36) La Commission a exprimé des doutes quant au fait que la valeur attribuée à la parcelle B-32 dans l’accord de régularisation de 2011 correspondait au prix du marché. Cette évaluation avait été réalisée par les services de la municipalité de Madrid, vraisemblablement sans l’intervention d’experts indépendants.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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