(37) La Commission avait également des doutes sur le fait que la valeur des propriétés cédées au Real Madrid lors de l’échange ultérieur des terrains situés à proximité du stade Santiago Bernabéu dans le cadre de la convention d’urbanisme de 2011 ait été conforme au prix du marché. Aussi la Commission a-t-elle considéré que cette transaction était également susceptible de constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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