Décision (UE) 2025/2488 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2025/2488EUR-Lex →

(38) La Commission a manifesté des doutes quant à la compatibilité des aides potentielles avec le marché intérieur. Faute de lignes directrices spécifiques sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux activités sportives à caractère commercial, l’appréciation de la Commission doit se fonder directement sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Cette disposition stipule qu’une aide peut être réputée compatible avec le marché intérieur si elle facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques en faveur de l’intérêt commun. La Commission doutait de l’existence d’un objectif d’intérêt commun qui pourrait justifier l’octroi d’une aide sélective à un acteur très puissant dans un secteur économique hautement concurrentiel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2488. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).