(39) Dans sa décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que l’indemnisation accordée au Real Madrid par la municipalité de Madrid en vertu de la convention de régularisation de 2011 constituait une aide d’État en faveur du Real Madrid au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, la Commission a invité l’Espagne et les parties intéressées à fournir des informations pertinentes en relation avec les doutes exposés dans la présente section 3.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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