(41) La parcelle B-32 était affectée à un usage sportif (voir le considérant 22). Selon les autorités espagnoles, en 1998, l’affectation urbanistique de la parcelle B-32 en tant qu’équipement sportif ne constituait pas un obstacle à son transfert à une entité privée telle que le Real Madrid. L’impossibilité juridique de livrer la parcelle B-32 ne résultait pas de sa nature d’équipement sportif, mais du fait qu’il s’agissait d’un bien de nature domaniale, ce qui le rendait non cessible en vertu de la loi 9/2001.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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