(42) Dans leurs observations, les autorités espagnoles ont expliqué ce qui suit.
— En 1998, la municipalité de Madrid, sur la base de son interprétation de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence espagnoles pertinentes, a considéré qu’une parcelle de terrain ne devait être considérée comme appartenant à l’État et non cessible à une entité privée qu’après avoir mis en œuvre et exploité le service public correspondant auquel la parcelle est affectée (en l’espèce, l’usage sportif).
— Avant cette affectation, la parcelle était considérée comme relevant du patrimoine foncier municipal et pouvait être cédée à des entités privées.
— Selon les autorités espagnoles, il s’agissait du critère général traditionnellement appliqué par la municipalité de Madrid et d’autres administrations publiques espagnoles.
— Comme l’ont indiqué les autorités espagnoles, «lorsqu’il a été convenu de livrer la parcelle B-32, la municipalité de Madrid a considéré que ce transfert était possible dès lors que son usage sportif était maintenu. Sinon, la municipalité de Madrid n’aurait pas accepté de la céder au Real Madrid». Lorsque la municipalité de Madrid et le Real Madrid ont convenu de la cession de la parcelle B-32 (en concluant la convention d’exécution de 1998), la municipalité de Madrid a considéré que la parcelle était cessible à une entité privée telle que le Real Madrid, sous réserve que l’usage sportif soit maintenu. Le Real Madrid a accepté de maintenir l’usage sportif de la parcelle.