Article considérant 43

(43) En outre, les autorités espagnoles ont indiqué que l’impossibilité de céder la parcelle B-32 à des entités privées avait été établie sans équivoque au moment de l’adoption de la loi 9/2001. Sur la base de l’article 36, paragraphe 1, de la loi 9/2001, les parcelles affectées au même usage que la parcelle B-32 doivent appartenir au domaine public. En outre, conformément à l’article 64 de cette loi, l’entrée en vigueur du PGOU a pour effet de lier le terrain à son affectation urbanistique. Comme l’ont expliqué les autorités espagnoles, «c’est alors [le 11 février 2003] que les services municipaux, au regard de la législation applicable à l’époque [la loi 9/2001 (...)], sont parvenus à la conclusion, ultérieurement confirmée par la jurisprudence et la doctrine, que la parcelle B-32 ne pouvait plus être transférée à ce club de football».