Article considérant 44

(44) Conformément à la clause IV de la convention d’exécution de 1998, la livraison de la parcelle B-32 au Real Madrid devait intervenir dans les sept jours suivant son inscription au registre foncier au nom de la municipalité de Madrid. Cette inscription a eu lieu le 11 février 2003. La parcelle pouvait donc être transférée à partir de cette date. Selon les autorités espagnoles, la loi 9/2001 étant déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2003, la parcelle B-32 relevait obligatoirement du domaine public et ne pouvait pas être transférée au Real Madrid.