Article considérant 45

(45) Les autorités espagnoles ont également évoqué la possibilité d’une modification de l’affectation à un usage sportif de la parcelle B-32 dans le PGOU, qui aurait permis sa cession à une entité privée. Les autorités espagnoles ont expliqué, en premier lieu, que la municipalité de Madrid aurait pu proposer une telle modification à la Communauté de Madrid. Toutefois, selon ces autorités, et au regard de la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), seul un objectif d’intérêt général peut justifier une telle modification. Une modification du PGOU visant uniquement à permettre la cession d’une parcelle spécifique à une entité privée aurait pu être considérée comme un exercice arbitraire sans rapport avec l’intérêt général. Les autorités espagnoles ont en outre fait valoir qu’une modification du PGOU en l’espèce aurait entraîné la nécessité pour la municipalité de Madrid d’acquérir de nouveaux terrains présentant des caractéristiques similaires à celles de la parcelle B-32.