(46) Les autorités espagnoles ont souligné que la municipalité de Madrid et le Real Madrid avaient accepté, dans la convention d’exécution de 1998, que la validité de la convention était soumise à une seule condition suspensive, à savoir qu’elle devait être approuvée par la direction de l’urbanisme de la municipalité de Madrid. Cette approbation a été donnée le 4 juin 1998, de sorte que la convention d’exécution de 1998 a pris effet à cette date et doit être considérée comme opposable.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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