(47) Selon les autorités espagnoles, la non-livraison de la parcelle B-32 au Real Madrid constituait un manquement à la convention d’exécution de 1998 par la municipalité de Madrid, compte tenu du fait que cette dernière avait l’obligation contractuelle de livrer la parcelle B-32 au Real Madrid et que, selon la convention opposable, le Real Madrid était en droit de la recevoir.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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