Article considérant 49

(49) Les autorités espagnoles ont estimé que la convention d’exécution de 1998 était valide ab initio et contraignante pour la municipalité de Madrid et le Real Madrid, et que la convention d’exécution de 1998 n’était entachée d’aucun vice la rendant nulle ou susceptible d’être annulée. La validité de la convention n’a jamais été remise en cause. Le non-respect de la convention par la municipalité de Madrid résulte du non-respect de l’obligation de mettre à disposition la possession légale de la parcelle B-32 au Real Madrid, en application de la loi 9/2001, qui est entrée en vigueur après que la seule condition suspensive de la convention d’exécution de 1998 a été remplie (voir les considérants 43 à 46).