Article considérant 50

(50) Les autorités espagnoles soulignent également à cet égard que la convention d’exécution de 1998 est un contrat d’échange, qui n’implique pas l’obligation de céder un terrain en échange d’un prix, comme c’est le cas pour les contrats de vente, mais de livrer des parcelles spécifiques en échange de la livraison d’autres parcelles. L’équilibre économique de la convention était fondé sur l’évaluation de toutes les parcelles faisant l’objet de la convention, y compris celles cédées par le Real Madrid et celles livrées, ou dont la livraison était prévue, par la municipalité de Madrid. Dans le cas contraire, le Real Madrid et la municipalité de Madrid n’auraient pas signé la convention.