(52) Les autorités espagnoles ont confirmé que le Real Madrid exigeait de la municipalité de Madrid qu’elle respecte l’obligation de remettre la parcelle B-32 et non la résiliation de la convention d’exécution de 1998. Dans ces conditions, la livraison de la parcelle B-32 s’étant avérée impossible, la municipalité de Madrid devait s’acquitter de son obligation en remettant au Real Madrid un montant équivalent à celui de la parcelle B-32 en 2011.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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